REGLEMENT DU JEU

« JEU SPECIAL DEFILE CARREFOUR SAINTE-SUZANNE »

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR     

La Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), SCS au capital de 3.375.165 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro B 393 551 007, dont le siège social est 21, rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde, ci-après désignée « l’Organisateur », ou la « Société Organisatrice », organise un jeu instant gagnant intitulé, « JEU DEFILE CARREFOUR SAINTE-SUZANNE » ci-après désigné « le Jeu ».

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

ARTICLE 2 – DATES, LIEU ET HEURE DE L’OPERATION

Le Jeu se déroulera le 15 juin 2024 dans l’Espace SFR et aux heures suivants :

• Espace SFR galerie Carrefour SAINTE SUZANNE, situé à l’adresse suivante : Centre commercial

Grand Est – Quartier Français, 97441 Sainte-Suzanne – La Réunion, de 08h30 à 20h30.

ARTICLE 3 – PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique et résidant sur l’Île de la Réunion, remplissant intégralement les conditions de participation au Jeu (ci-après désignées « le(s) Participant(s) » ou le(s) Joueur(s) »).

À l’exclusion :

• Des membres du personnel de l’Organisateur. On entend par membre du personnel, tous les collaborateurs ayant un contrat de travail avec un en-tête SFR (CDD, CDI et contrats professionnels) ;
• Des membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation de l’opération ;
• Des membres de la famille proche (conjoint(e) et enfant(s))

Le Jeu est réservé aux personnes physiques. En aucun cas une personne morale ou une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée Gagnante et bénéficiaire de lots.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, dans son intégralité, de la législation en vigueur sur le territoire français (notamment, les lois relatives à l’Informatique, aux Libertés, au respect des bonnes mœurs, à la propriété littéraire et artistique).

La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. La participation est limitée à un seul formulaire sur toute la période du Jeu.

Pour participer, les Joueurs devront remplir leurs coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail) directement sur la tablette ou mobile mis à disposition et cliquer pour lancer le Jeu.

La participation au Jeu est nominative et le Participant ne peut en aucun cas participer pour le compte d’autres participants.

Chaque participant s’interdit notamment, mais non limitativement, de diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droit d’autrui ou à caractère illégal, contrefaisant ou dénigrant, menaçant, indécent, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, offensant, constitutif d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Joueurs reconnaissent que l’Organisateur pourra supprimer tout contenu manifestement illicite et exclure du Jeu les Participants ne respectant pas les présentes dispositions.

ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Une fois que le Joueur aura cliqué sur le bouton « START » la roue tournera et s’arrêtera soit sur une case gagnante affichant le détail du gain soit sur une case perdante.

Un Participant ne peut gagner qu’une seule fois sur toute la période du Jeu (même nom, même prénom, même numéro de téléphone, même adresse e-mail).

Le lot gagner par le participant sera remis en main propre par un commercial de l’Espace SFR Carrefour SAINTE SUZANNE et ce uniquement sur la durée du défilé des Miss à Carrefour soit jusqu’au 15 juin 2024.

ARTICLE 6 – LOTS

Le lot mis en jeu est :

– 1 Goodie à retirer en magasin sans obligation d’achat pour un nombre de 10 Gagnants maximum.

Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables et il ne sera pas possible d’obtenir la contrepartie financière mise en jeu ou de demander son échange contre un autre lot.

L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur. La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du prix tel que décrit ci-dessus.

Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable et il ne sera pas possible d’obtenir la contrepartie financière mise en jeu ou de demander son échange contre un autre lot.

La dotation sera mise à disposition selon les modalités communiquées au Gagnant par l’Organisateur, et ce dans les meilleurs délais. En aucun cas, l’organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de remise de la dotation au Gagnant ou en cas d’impossibilité pour le Gagnant de bénéficier de la dotation pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisateur.

L’Organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, notamment en ce qui concerne la qualité de la dotation, ce que les Gagnants acceptent expressément.

ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS

Détermination des Gagnants 

Est(sont) désigné(s) comme « Gagnant(s) » sous réserve de présentation de justificatifs, les Participants ayant renseigné sur le formulaire digital de participation les coordonnées identiques à celles requises à l’article 4 du présent Règlement, que et qui sera tombé sur une case gagnante.

Les informations contenues sur le formulaire de la Société Organisatrice ont seule force probante quant à la participation et quant à la détermination des Gagnants.

Dans le cas où l’un des Gagnants ne répondrait pas aux conditions de participations définies à l’article 4 du présent Règlement, ou encore si le participant déclare refuser la dotation : le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu. Le Participant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. De même, les coordonnées inexactes, incomplètes, et illisibles ne seront pas prises en considération. Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisateur de contacter le Gagnant, celui-ci sera disqualifié et perdra le bénéfice de son lot.

Retrait des lots

Le gagnant pourra récupérer instantanément son lot en main propre avec un commercial de l’Espace SFR Carrefour SAINTE SUZANNE et ce uniquement sur la durée du défilé des Miss à Carrefour soit jusqu’au 15 juin 2024.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que retenu par la Cour de cassation, la société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler le Jeu. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Aussi, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

De même, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards dans la distribution des lots et/ou des pertes des lots du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

En cas de report ou d’annulation du Jeu, l’Organisateur n’est pas tenu d’offrir une quelconque contrepartie ou de remboursement monétaire équivalant à la valeur des lots.

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Si l’Organisateur estime qu’une inscription revêt des caractères mensongers, inexacts et/ou frauduleux, et ce, quel que soit le procédé incriminé (informations erronées ou incomplètes fournies par un participant éligible, fraude contraire au présent Règlement), il pourra unilatéralement annuler cette inscription et, prendre toutes les dispositions autorisées par la loi qu’elle estimera nécessaires à l’encontre des personnes à l’origine desdites inscriptions frauduleuses.

En cas de contestation des résultats, seul sera recevable un courrier adressé à la société organisatrice par lettre recommandé avec avis de réception dans un délai de 30 jours calendaires suivant la proclamation des résultats.

L’Organisateur ne garantit pas que le site et le Jeu soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs.

En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui, par application du présent Règlement, qui serait imputable soit du fait du Participant, soit à un cas de force majeure.

De même, l’Organisateur n’est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, de virus, de hacking, ni en cas de perte ou d’altération des données du participant, suite à la participation au Jeu.

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce Règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.

L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non comptabilisation de certaines participations, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération. Cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel (DCP) par SRR.
SFR traite les DCP dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur. 

Le traitement des DCP a pour finalités la mise en place et la gestion du Jeu. Ces DCP sont nécessaires pour permettre la prise en compte de la participation des joueurs, la détermination du (des) Gagnant(s), l’attribution ou l’acheminement de(s) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.

À tout moment, vous pouvez demander l’accès aux DCP vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous pouvez également vous opposer à un traitement des DCP et vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de ces DCP.

 Vous disposez d’un droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, vous avez le droit de comprendre et d’interroger SFR à propos de l’utilisation qui est faite de vos DCP.

Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier postal à : 

SRR – Service Client,

DPO – Délégué à la Protection des Données

21 rue Pierre Aubert

CS 62001

97743 Saint-Denis Cedex.

Vous devrez fournir vos nom, prénom, numéro de ligne téléphonique ou de contrat. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous serons amenés à vous demander communication d’une copie de votre pièce d’identité.

Vous pouvez aussi exercer vos droits par voie électronique à l’adresse :

donneespersonnelles@srr.fr

Vous devrez fournir vos nom, prénom, numéro de ligne téléphonique ou de contrat. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous serons amenés à vous demander communication d’une copie de votre pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

ARTICLE 11 – CESSION DES DROITS A L’IMAGE

En participant au présent Jeu, le Gagnant accepte de faire l’objet de captations (ci-après « les Captations »).

Ces Captations, sont destinées à être diffusées et exploitées dans leur intégralité́ ou sous forme d’extraits intégrés notamment dans des reportages, publireportages, articles (ensemble ci-après « les Reportages »), et ce, sur différents supports à des fins informationnelles et promotionnelles du Jeu.

Le Gagnant accepte de participer gracieusement au tournage des Captations. La présente cession des droits est délivrée sans contrepartie, notamment financière.

Le Gagnant accepte que leur image, leur voix, leurs nom, prénom soient enregistrés et fixés, ensemble ou séparément, sur différents supports.

Les images ainsi réalisées pourront être utilisées, ensemble ou séparément, en totalité́ ou par extraits aux fins de réalisation des Captations :

• Pour toutes diffusions et exploitations des Captations ou des Reportages en entier ou par extraits sur tous réseaux de communication électronique, notamment sur les sites internet et sites mobiles édités par SFR, sur la page Facebook live de SFR, par voie téléphonique fixe et mobile, par internet (téléchargement, streaming, fixe ou mobile…), et ce quel que soit le mode d’accès gratuit et payant ;
• Pour toute exploitation des images fixes et/ou photographies notamment sur support presse magazine, communication promotionnelle et publicitaire des Captations ou des Reportages et ses exploitations, communication commerciale et non-commerciale et quel que soit le mode de diffusion (notamment print, vidéogrammes et/ou exploitation interactive via internet et/ou intranet sur les Sites), et ce quel que soit le mode d’accès gratuit et payant.

ARTICLE 12 – FRAUDE

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle du Joueur.

A cet égard, seront considérées comme frauduleuses, toutes les participations d’un même Joueur (même nom, même prénom, même numéro de téléphone, même adresse e-mail) envoyées et/ou reçues avec moins de 10 secondes d’intervalle.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent Règlement

ARTICLE 14 – LITIGES

Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tous les litiges auxquels le présent Règlement pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, que leurs compétences et leurs suites feront, avant toute action en justice, l’objet d’une rencontre entre les Parties en vue d’une recherche d’un accord amiable. A défaut d’accord, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux relevant du lieu de résidence du Participant.