Extrait des conditions générales d’utilisation du service Carte postale

Article 2 - Description du service
« … Si un des trois éléments composant le MMS Carte Postale, à savoir la photo, le message et l’adresse, fait défaut, le MMS ne pourra pas être traité. L’Utilisateur en sera informé par Texto mais sera néanmoins facturé du prix du MMS envoyé…
L’Utilisateur est informé uniquement si le MMS envoyé contient plusieurs photos, seule une des photos sera éditée.

« … Le destinataire de la Carte Postale doit être domicilié dans les DOM-TOM, en France Métropolitaine ou dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse, Vatican. »

 

Article 3 - Conditions d'accès
« Le Service est ouvert exclusivement aux clients SRR en possession d’un mobile photo couleur et qui ont accès aux MMS. A chaque utilisation du Service, l’Utilisateur sera reconnu grâce à son numéro de mobile. Est donc réputé seul Utilisateur le titulaire du contrat et de la ligne SRR ou bien le client prépayé ayant renseigné la fiche d’identification… »

… « SRR ne peut être tenue responsable de tout dommage survenu en raison du manquement aux obligations de vigilance incombant à l’Utilisateur. »

 

Article 6 - Responsabilité
• 6.1 Services postaux
SRR ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, retard, perturbation ou grève des services postaux qui retarderait la remise des cartes postales.

• 6.2 Secret des correspondances et respect d’une charte de contenu
Il est rappelé à l’Utilisateur que les cartes postales transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée. SRR n’exerce par conséquent aucun contrôle ni surveillance desdits messages. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite du Service par leurs enfants mineurs. L’Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du contrat et de la ligne SRR ou bien le client prépayé ayant renseigné la fiche d’identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. SRR alerte l’Utilisateur sur la nécessité de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le contenu de la carte postale envoyée dans le cadre du Service.

• 6.3 Absence de contrôle par SRR
S’agissant de correspondances privées, l’Utilisateur est expressément informé que SRR n’exerce aucun contrôle ni surveillance des fichiers transmis dans le cadre de l’utilisation du Service. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît être informé que si SRR est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d’un contenu transmis via le Service, SRR remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence. SRR se réserve alors le droit, après avoir été saisi par une autorité judiciaire, de résilier l’accès au Service de l’Utilisateur émetteur des contenus litigieux.

• 6.4 Utilisation du Service
L’Utilisateur est informé que les Cartes Postales peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l’adresse indiquée dans le MMS n’est pas correcte. Dans ce cas, SRR ne saurait être tenue pour responsable si les photos sont envoyées par erreur à un tiers qui n’était pas le destinataire souhaité par l’Utilisateur…
Le Service est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé…
…SRR ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de la fourniture ou de l’utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive.